1. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les acheteurs ont le droit de se rétracter de leur achat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de leur commande.

2. Modalités de retour

Pour exercer leur droit de rétractation, les acheteurs doivent informer le vendeur de leur décision de se rétracter en leur adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal, par courriel ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition par le vendeur.

Les acheteurs doivent renvoyer les produits à leurs frais et sous leur responsabilité dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de leur rétractation au vendeur. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.).

3. Remboursement

Le vendeur doit rembourser tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits retournés ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur a expressément convenu d’un moyen de paiement différent et que ce moyen ne lui impose pas de frais.

4. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens qui ont été descellés par les consommateurs après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Il est recommandé de vérifier les exceptions au droit de rétractation prévues par la législation en vigueur et de les inclure dans votre politique de retour afin d’informer les acheteurs de leurs droits et de leurs obligations en matière de retour de produits.

Il est également recommandé de prévoir des modalités de retour claires et précises afin de faciliter le processus de retour pour les acheteurs et de gérer efficacement les retours de produits. N’oubliez pas de préciser les délais de retour, les frais de retour à la charge de l’acheteur et les modalités de remboursement des paiements.

Je vous suggère de demander à un avocat de réviser votre politique de retour avant de la mettre en place sur votre site, afin de vous assurer qu’elle est en conformité avec les lois en vigueur et adaptée à votre entreprise.